J’ai mesure alternative aux poursuites consiste pourquoi pas en l’occasion de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, ce qui equivaut a une mise en vais garder sur le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).
Toutefois, le procureur en Republique va assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’la victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il y a 1 rappel a Notre loi, en principe le procureur d’une Republique classe le dossier. Cela s’agit, en quelque sorte, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.
Cela n’en reste rien : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a bien declenchement de l’action publique ne offre aucun effet extinctif de celle-ci.
Notre Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a choisi que meme en cas de classement sans suite, le procureur une Republique, sans motiver sa decision, est en mesure de engager des poursuites penales ensuite devant votre tribunal.
Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur en Republique Afin de indemniser la victime, mais Di?s Que aussi Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et votre qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a la loi).
Cet arret une Cour de cassation reste logique au regard de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet surtout la mesure de rappel a J’ai loi « prealablement a sa decision via l’action publique », c’est-a-dire en principe avant les poursuites ou le classement sans suite.
En revanche, votre arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, par le biais d’un rappel a la loi surtout, avant la decision dans l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant nos poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.
Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion etant donne qu’il prevoit qu’en cas d’inexecution entre autres d’la mesure de reparation, le procureur en Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur de la Republique et non plus d’une faculte).
La question qui est jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur en Republique, meme apres un classement sans suite, pourra engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a mal l’acceptation via un justiciable du rappel a Notre loi avec indemnisation d’la victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant votre tribunal…
Evidemment, le procureur une Republique reste soumis a la prescription de l’action publique et ne peut nullement poursuivre au-dela d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 annees en matiere de delit, 10 annees en matiere de crime, le tout a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire Afin de resumer d’enquete).
